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Elections aux comités des pêches 2017, démocratie en trompe-l’œil

 

Les élections des représentants professionnels au sein des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ont eu lieu le 12 janvier 2017. Cette élection se tient tous les 5 ans, et aboutit à la constitution des Conseils des différents Comités des pêches et du Comité National. C’est un événement majeur pour le secteur car les représentants professionnels élus à la présidence des comités des pêches ont un accès direct avec les plus hautes personnes de l’Etat et disposent ainsi d’un pouvoir exceptionnel.

 

Modalités de l’élection

Pour être électeur, il faut notamment avoir embarqué au minimum 3 mois durant une période précise (entre 2015 et 2016). Pour être candidat, il faut impérativement appartenir à une liste de candidats, appartenant à une des organisations syndicales jugées représentatives par le décret du 27 juillet 2015 : UAPF, FFSPM, Snapp-CFTC, SNPMA-CGT, Sympa-CFDT et SCEP) et (salariés) FNSM-CGT, CFTC et CFDT.

Il y a des exceptions : on peut être candidat sans figurer sur la liste des électeurs, à condition d’avoir cotisé un certain nombre d’années ou avoir été secrétaire général ou président d’une organisation syndicale.

Plusieurs collèges sont soumis à l’élection :

  • collège des équipages et salariés
  • collège des chefs d’entreprise :
    • embarqués
    • non embarqués
    • d’élevage marin
    • de pêche à pied

Le nombre de sièges au sein du collège équipages doit être égal à celui du collège des chefs d’entreprises. Mais attention, le nombre d’élus de ces collèges peut ne représenter, au minimum, que 30 ou 35% du nombre total de sièges du comité départemental ou régional.

Car il y a d’autres collèges :

  • Coopératives maritimes (nombre de représentants dans la limite de 10%)
  • Organisations de producteurs (idem)
  • Filière aval (deux représentants avec voix consultatives)

Les membres de ces collèges sont nommés par leur organisation.

Bien que les membres des comités des pêches comportent à priori tous une majorité de membres élus, on voit que les modalités des élections permettent en théorie de constituer des comités avec une minorité de membres élus. Quelle légitimité démocratique et représentative ces comités pourraient-ils alors faire valoir ?

 

Les résultats de l’élection du 12 janvier 2017

Une participation souvent ridicule

Comme en 2012, le fait majeur de ces élections professionnelles est le niveau de participation qui est, par endroits, ridiculement faible. Il est ainsi de 9% en Normandie, 12% en Bretagne (5% pour les salariés), 11% dans les Pays de la Loire, 17% pour les Landes et Pyrénées atlantiques.

Pour les régions ou départements avec le plus fort taux de participation, on compte le Morbihan avec 31%, 36% en PACA, 30% en Occitanie, 60% dans l’Aude et Pyrénées Orientales.

 

Des collèges sans enjeu, avec une seule liste en présence

En Normandie, sur  les cinq collèges, un seul, celui des chefs d’entreprise non embarqués, comportait deux listes. En Pays de la Loire, il n’y avait qu’une seule liste, constituée par le président actuel José Jouneau, pionnier de la senne danoise en France, un engin de pêche tellement efficace qu’il enverra au chômage tous les autres pêcheurs… Ainsi, dans de nombreux collèges, les candidats étaient certains de l’emporter.

Avec la question de la participation, l’absence de confrontation entre différents candidats dans de nombreux endroits et collèges doit impérativement faire réfléchir tous les marins-pêcheurs ainsi que tous ceux qui sont amenés à discuter, puis légiférer après consultation des instances représentatives de la pêche professionnelle, sur justement le véritable niveau de représentativité de ces instances.

 

Alors quel est le problème ?

La nécessité pour un ou des candidats d’appartenir à une liste affiliée à un syndicat est un très bon moyen de faire taire, en amont, les voix discordantes. Ou en tout cas de les décourager de se présenter. Quel ligneur de Manche, qui a vu son gagne-pain littéralement pillé par les chalutiers pélagiques des Pays de la Loire ou de Bretagne, accepterait décemment de s’allier à une liste qui défend précisément les intérêts de ces navires ?

Ensuite, il y a la pénurie de candidats. Etre élu, cela demande du temps. Tous les pêcheurs ne l’ont pas forcément, surtout les petits. Cela demande aussi de la compétence, pour suivre des dossiers qui sont toujours plus nombreux, plus techniques. Cela demande aussi d’affronter les autres pêcheurs parfois, des voisins, même des amis, des proches. Bref, c’est compliqué. Et pour tous les candidats au poste de président, ce sont en majorité des pêcheurs qui ne pêchent plus depuis… longtemps, mais qui ont bien souvent des intérêts dans des armements, des coopératives. Des situations de conflits d’intérêts donc, mais que personne n’a jamais soit osé, soit pris le temps de dénoncer.

Et pourtant, il faut rendre hommage aux nombreux pêcheurs qui s’investissent dans ces structures pour défendre le bien-commun et l’avenir de notre métier pour le plus grand nombre d’entre nous, sans arrière-pensée et sans y gagner quoi que ce soit.

Et il y a le découragement face à l’énorme complexité et surtout l’inertie du système. Interrogez les pêcheurs, la plupart vous diront « de toute façon, quoiqu’on dise, ça ne changera rien. Tout est fait pour protéger les gros, nous les petits, on ne compte pour rien ». On ne peut pas les contredire. Qui sont en majorité les membres des comités des pêches ? Quelle est la proportion de ligneurs dans la Commission Bar du Comité National ? Faire en sorte que, dans un tel système, la petite pêche soit mieux représentée est un objectif en théorie possible, en pratique, utopique.

 

 

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