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Action collective en justice pour une répartition équitable des quotas de pêche de thon rouge

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 28 juin 2017

 

THON ROUGE : Action collective en justice pour une répartition équitable des quotas de pêche

  Le 12 avril 2017, 5 institutions représentatives de la pêche professionnelle ont engagé un recours collectif contre l’arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l’année 2017.

 

 Le Syndicat Professionnel des Pêcheurs Petits Métiers d’Occitanie (ex-Languedoc Roussillon)

  • La Plate-forme de la petite pêche artisanale française ;
  • Le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var ;
  • Le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de PACA ;
  • La Plate-forme européenne LIFE « Low Impact Fishers of Europe »,

Se sont associées afin de porter collectivement ce recours en annulation devant le conseil d’Etat.

 

L’alliance de ces structures très diverses montre l’ampleur des attentes des pêcheurs professionnels de toutes les façades maritimes. Le soutien décisif de la  plate-forme européenne LIFE contribue à légitimer la dimension européenne de cette action.

 

Pour pouvoir pêcher le thon rouge en France et en Europe, il est nécessaire d’être titulaire d’une licence européenne de pêche et de posséder une part du quota de pêche soit un certain niveau de tonnage qu’il est possible de débarquer. Sur les 4 187 tonnes allouées à la France pour l’année 2017, près de 90% sont redistribués à des navires de pêche industrielle ou hauturière, et pour une majeure partie (3 226 tonnes) à une vingtaine de thoniers senneurs. Le reste du quota étant détenu par plus d’une centaine de navires, à des niveaux très hétérogènes, une majorité d’entre eux ne disposant que d’un très faible quota. Nous dénonçons le caractère inéquitable de cette répartition, et la situation de privatisation du bien commun que constituent les ressources marines. Nous accusons également l’absurdité du système basé quasi-exclusivement sur des critères d’antériorités, qui les prive d’une ressource ancestrale qu’ils capturaient en faible quantité et de façon sélective, uniquement à l’hameçon et sans rejets.

 

Sur un plan juridique et au-delà des questions de forme, plusieurs problèmes de fond sont développés dans cette requête :

 

  • La méconnaissance des articles 16 et 17 du règlement de la Politique Commune des Pêches prévoyant :
    • 1) la notification à la Commission Européenne des méthodes utilisées pour effectuer la répartition ;
    • 2) l’utilisation de critères transparents et objectifs pour l’attribution des quotas aux navires ;
    • 3) des incitations aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs et qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement ;

 

  • L’illégalité du critère de répartition basé sur les antériorités fixes car contraire aux règles et principes de la concurrence ;

 

  • L’erreur manifeste d’appréciation dans :
    • 1) l’utilisation quasi-exclusive du critère des antériorités dans la répartition ;
    • 2) le calcul de revalorisation du quota « socio-économique » réalisé uniquement en proportion de l’augmentation des totaux admissibles de captures (TAC) décidée par la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique) ;
    • 3) l’attribution du quota « socio-économique » réalisée de façon identique à l’ensemble des navires disposant ou non d’une antériorité.

 

  • Le non respect du principe d’égalité en matière de quota de prises accessoires de thon rouge dont sont exclus les petits métiers, alors que les chalutiers et certains palangriers en bénéficient.

 

Les petits bateaux que nous représentons n’ont pas été responsables de la surpêche et de l’effondrement du stock. Ils ont pourtant subi fortement les mesures de gestion drastiques prises au début des années 2010 afin de restaurer le stock. Aujourd’hui, des côtes méditerranéennes à celles de l’Atlantique, le constat des scientifiques comme des pêcheurs est unanime, le stock de thon rouge s’est amélioré, mais il leur est impossible de le pêcher, alors qu’il constituerait un complément de revenu salutaire pour beaucoup d’entre eux.

 

L’objectif de ce recours n’est pas de déclencher une guerre des « petits » contre les « gros », mais bien de faire prendre conscience à la profession, notamment à certains acteurs de cette pêcherie, et aux autorités décisionnaires, de la disproportion et de l’iniquité de la situation actuelle. C’est dans ce sens qu’un effort de rééquilibrage doit être engagé, dans l’intérêt de l’ensemble des pêcheurs professionnels et de la durabilité de leurs métiers.

 

Nous espérons donc que cette action permettra d’établir des conditions de répartition des quotas plus équitables à l’avenir et que le gouvernement actuel entendra notre demande. Les acteurs de ce recours demandent à rencontrer rapidement M. Stéphane TRAVERT, nouveau ministre en charge des pêches.

 

Contact

 

Plateforme de la Petite Pêche Artisanale Française

Courriel : ken.kawahara@plateforme-petite-peche.fr

Tél : 06 25 10 32 95

 

 

 

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