Petite pêche en vidéo

Droit de pêcher

Les pêcheurs rassemblés autour de la Plateforme de la Petite Pêche Artisanale Française revendiquent un partage équitable des quotas et des droits de pêche.

Ceux-ci sont matérialisés dans la législation française par la délivrance de PME (Permis de mise en exploitation) et de quotas de pêche pour les espèces faisant l’objet d’une gestion communautaire.

S’agissant des PME dont la délivrance conditionne la possibilité de mettre un bateau de pêche en exploitation ou de remplacer un bateau vétuste par une unité plus récente, les autorisations sont délivrées au compte gouttes en fonction des marges de manoeuvres dégagées par le flux des sorties naturelles de flotte (navires naufragés ou détruits).

Sur la base des disponibilités ainsi dégagées et chiffrées en jauge et puissance, la puissance publique délivre ces autorisations précieuses. Cependant, soumise à la pression des lobbies de la pêche productiviste et intensive, celle-ci opère depuis plusieurs années des arbitrages nettement favorables aux unités de 16 mètres et plus, alors que les plus petites unités doivent se satisfaire de la portion congrue.

Cette discrimination est parfaitement inacceptable, et la Plateforme de la Petite Pêche Artisanale réclame que les disponibilités dégagées par les sorties de flotte de segment Petite Pêche Artisanale soient intégralement réaffectées à des mises en exploitation pour des navires opérant dans cette catégorie.

S’agissant des quotas, ceux-ci ont été répartis entre Organisations de Producteurs sur la base des antériorités déclarées sur la période 2000 à 2003 pour la majorité des espèces. Sur cette période de référence, très peu des navires de la Petite Pêche Artisanale adhéraient aux OP. De plus, sur cette période de référence, les obligations de déclaration statistique n’étant que peu affirmées, la majeure partie des antériorités effectives du secteur n’a pas été prise en compte.

Il en résulte un partage des quotas très défavorable au segment Petite Pêche.

Par ailleurs, dans un contexte de contingement de l’accès à la ressource, nous ne pouvons accepter que la totalité d’une flottille soit mise à l’amende par Bruxelles lorsqu’une petite minorité  d’acteurs, libérée de toute contrainte éthique, met à mal la ressource et « explose les quotas » au bénéfice de son seul profit immédiat. (cas du thon rouge en Méditerranée)

Une part de quota équitable doit être isolée au profit du segment Petite Pêche Artisanale, basée sur des critères environnementaux sociaux et territoriaux et tenant compte du faible impact environnemental des activités de petite Pêche.